1. Toute commande est enregistrée et acceptée par la société EST-ACIERS INDUSTRIE S.A.S., conformément aux conditions générales de vente ci- dessous, et ce, quelques soient les clauses contraires qui peuvent figurer sur la commande ou tout autre document émanant de nos clients. La passation d'une commande entraîne l'acceptation de nos conditions générales de vente.

2. Notre société ne considère comme commande que celle qu'elle a acceptée et confirmée par écrit lors d'un devis préalable et/ou contrat de fourniture. Aucune commande ne pourra être annulée, modifiée partiellement ou totalement en cours d'exécution sans notre accord préalable. Nos fournitures sont toujours faites avec les tolérances d'usage sur les quantités demandées, l'acheteur s'obligeant en tout état de cause à payer le prix correspondant à la quantité livrée, et/ou à la prestation effectuée. Toute information verbale ou contenue dans nos documentations sur les propriétés ou l'emploi de nos produits n'est donné qu'à titre indicatif et ne constitue pas une garantie sans accord préalable écrit. Les opérations de découpe de demi-produits peuvent entraîner des déformations plastiques ayant des incidences sur la planéité ou la flèche. Les tolérances prévues par les normes en vigueur ne se rapportent qu'aux seuls produits standards, les exigences particulières en la matière doivent faire l'objet de demandes spécifiques au plus tard à la commande.

3. Un retard de livraison ne peut en aucun cas engager notre responsabilité, ni être le prétexte d'annulation de commande, ni donner lieu à pénalités. En cas de défaut d'approvisionnement de la part de nos fournisseurs, l'acheteur a le choix d'accepter la résiliation de la commande, ou de supporter la suspension des livraisons en cours sans qu'en aucun cas la société ne puisse être tenue à une indemnité quelconque.

4. Nos marchandises sont toujours réputées vendues départ et voyagent aux risques et périls du destinataire même si le prix est établi franco. Toute réserve concernant la livraison de nos marchandises doit être faite immédiatement au transporteur lors de la réception de celles-ci et confirmée par lettre recommandée dans les 5 jours suivants la réception.

5. En cas de non-conformité avec la commande, la réclamation n'est recevable, si le vice est apparent, que sous un délai de cinq jours, si le vice est caché, sous le même délai, à partir du moment où celui-ci a été mis en évidence. Les défauts de matière, même cachés, ainsi que les erreurs de dimensions n'obligent la société qu'au remplacement pur et simple des produits incriminés sans aucune indemnité, les produits ainsi remplacés restant sa propriété. Aucune marchandise ne doit être retournée sans notre accord préalable. Toute marchandise retournée sans cet accord ne pourra être réceptionnée par nos services.

6. Nos fournitures sont payables au siège social de notre société. Les délais et le mode de paiement doivent faire l'objet d'un accord explicite au contrat ou lors de l'ouverture de compte et ne peuvent en aucun cas excéder les délais prévus par l'article L441-6 modifié par la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 — art. 92 et modifié par la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 — art. 21 (V). En l'absence d'un tel accord, les paiements s'effectuent à 30 jours fin de mois, net sans escompte, excepté pour une première commande, laquelle devra être réglée comptant avant livraison et ouverture de compte. Le non-paiement de la totalité ou d'une fraction du prix à son échéance rend immédiatement exigible, l'intégralité de notre créance, y compris toutes les valeurs ou factures non encore exigibles sans mise en demeure préalable. Dans le cas où les sommes dues sont non-réglées à la date figurant sur la facture et, ou, au délai de règlement figurant aux présentes conditions générales de vente, celles-ci porteront des pénalités de retard correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. L'acheteur sera tenu de nous rembourser les frais entraînés par l'impayé et notamment, les frais de banque, de protêt et de timbres. S'il survient une modification quelconque dans la situation de l'acheteur (incapacité, décès, transformation ou dissolution de la société, vente, apport en société ou cession de fonds de commerce sous quelque forme que ce soit, redressement ou liquidation judiciaire, assurance-crédit), nous nous réservons le droit de résilier tout ou partie des ventes conclues. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera automatiquement due sauf procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

7. Clause pénale : en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus, des intérêts moratoires d'une indemnité fixe de 20 % de leur montant. Cette majoration est établie conformément aux articles 1226 et 1152 du code civil.

8. Réserve de propriété : nous nous réservons le droit de propriété des marchandises vendues et/ou livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les fournitures dues aux termes de la commande ou du contrat conformément à la loi 80335 du 12/05/80. La simple remise de traites ou de titres créant obligation de paiement ne constituant pas un paiement. L'acheteur devra assurer les marchandises dès leur livraison et pendant toute la durée de la réserve de propriété. Tant que les marchandises n'auront pas été complètement payées, l'acheteur les conservera de manière telle qu'elles puissent continuer à être identifiées comme étant notre propriété ; il ne pourra mettre les marchandises en gage, ni accorder un droit quelconque à un tiers ; cependant, il pourra, dans le cadre de son exploitation normale, les incorporer à d'autres marchandises, les transformer, ainsi que les vendre et/ou les livrer, soit en l'état, soit après transformation ou incorporation ; en cas de vente et/ou livraison des marchandises, l'acheteur devra informer le tiers acquéreur de l'existence de la clause de réserve de propriété et céder à notre société toutes les créances nées à son profit de la revente à tiers (article 66 de la loi du 13/07/67). En cas de reprise de la marchandise soumise à notre réserve de propriété, l'acheteur sera crédité par nous des paiements partiels intervenus, déduction faite du montant des frais occasionnés par la reprise (transport, stockage, manutention) et du préjudice provenant de la dépréciation des marchandises pouvant résulter de l'état dans lequel elles se trouvent lors de leur reprise ou de la diminution de leur prix entre la date de la commande et le jour de reprise. A défaut d'exécution immédiate par l'acheteur de l'obligation de restituer, il pourra y être contraint par simple ordonnance de référé autorisant le vendeur à reprendre la marchandise soumise à sa réserve de propriété, chez l'acheteur ou en tout autre lieu, aux frais exclusifs de ce dernier.

9. Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de nos ventes, sera de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT-MONTBELIARD, même en cas de pluralités de défendeurs ou d'appel en garantie.

Nos conditions générales de vente

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